Articles publiés par Julien Di Stephano Avocat

Par un arrêt du 7 octobre 2025 rendu sous le numéro 24NT03617, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que n’est pas constitutif d’un manquement au d...

Le fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires pour toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sans...

La suspension des fonctions est une mesure conservatoire qui vise, dans l’intérêt du service, à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un fon...

L’article L.761-1 du Code de justice administrative prévoit que :
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Le droit de se taire, qui découle en droit interne des dispositions de l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et du princi...

Par une décision n° 494592 en date du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables à la procédure d’avancement de grade par inscription au ...

Qu’est-ce que l’indemnité temporaire de retraite ?
L’indemnité temporaire de retraite (ITR) est un dispositif qui vise, pour certains fonctionnaires et milit...