Droit public à Paris 1 (75001)
Qui est concerné?
Vous êtes un particulier, une association, une entreprise, ou une entité publique : Maître Di Stephano vous conseille et vous assiste pour toutes les problématiques relevant du droit public et du droit administratif auxquelles vous êtes suceptible d'être confronté.
Problématiques concernées
Ces problématiques peuvent notamment concerner
- Commande publique (passation, exécution du contrat et demandes indemnitaires) ;
- Police administrative (contestation des différentes mesures de restrictions aux libertés publiques, interdictions, fermetures d’établissements, etc) ;
- Droit de l'urbanisme (permis de construire et autorisations d'urbanisme, contestation de PLU, préemption ou expropriation pour cause d'utilité publique, etc.) ;
- Droit et contentieux administratif.
Concernant les problématiques particulières relevant du droit de l'urbanisme
- Maître Di Stephano vous conseille pour toutes les problématiques relevant du droit de l'urbanisme. Il intervient ainsi régulièrement pour assister les particuliers et les sociétés afin d'obtenir ou de contester un permis de construire, ou bien pour contester un plan local d'urbanisme y compris lors de l'enquête publique ;
- Maître Di Stephano vous assiste également à tous les stades de la procédure pour contester les mesures prises par l'autorité préemptrice et l'autorité expropriante devant le juge administratif et devant le juge de l’expropriation en vue de fixer le montant de l’indemnité qui vous revient de droit.
Concernant les problématiques relevant du droit administratif
- Maître Di Stephano vous assiste notamment au titre des demandes de communication de documents administratifs et de la saisine, le cas échéant, de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;
- Maître Di Stephano vous propose aussi ses services dans le cadre de la procédure particulière d'état d'abandon manifeste des biens prévue par les dispositions des articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- Maître Di Stephano vous accompagne également dans les actions visant à engager la responsabilité pour faute ou sans faute de l'administration.
Actions et procédures mises en oeuvre par Maître Di Stephano
- Dans l'ensemble de ces domaines, Maître Di Stephano intervient pour vous aussi bien au stade de la demande préalable que lors de la procédure contentieuse devant les Tribunaux administratifs, pour introduire une requête ou pour vous défendre, et devant les Cours administratives d’appel, afin de contester ou de soutenir un jugement dont il a été interjeté appel.
- En cas d'urgence, Maître Di Stephano vous assiste dans le cadre des différentes procédures de référé (liberté, suspension, mesures-utiles) qui visent à obtenir une décision du juge administratif dans les plus brefs délais.
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