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Par un arrêt du 7 octobre 2025 rendu sous le numéro 24NT03617, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que n’est pas constitutif d’un manquement au d...

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L’article L.761-1 du Code de justice administrative prévoit que :
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Qu’est-ce que l’indemnité temporaire de retraite ?
L’indemnité temporaire de retraite (ITR) est un dispositif qui vise, pour certains fonctionnaires et milit...