Droit des militaires et personnels de sécurité et de défense à Paris 1
Militaires et personnels de Défense : qui est concerné?
- Vous êtes militaire de carrière ou sous contrat, officier, sous-officier ou militaire du rang, issu de l'Armée de l'Air et de l'Espace, de la Marine nationale, de l'Armée de Terre, de la Légion étrangère, de la Gendarmerie nationale ;
- Vous êtes pompier professionnel ou volontaire ;
- Vous êtes personnel civil relevant du Code de La Défense ;
Maître Di Stephano vous conseille et vous assiste pour toutes les problématiques que vous êtes susceptibles de rencontrer au cours de votre engagement, du recrutement à la retraite.
Problématiques concernées
Parmi les problématiques touchant les militaires et personnels de Défense, on trouve :
Les problématiques relatives à l'entrée en service
- Refus d’agrément à servir par dérogation aux normes médicales ;
- Refus d'admission
Les problématiques relatives au déroulement de carrière
- Déplacements d’office dans l’intérêt du service (MOIS) ;
- Refus de mutation ;
- Refus d’attribution et d’admission à une qualification professionnelle (CAT, BS, etc.) ;
- Sanctions disciplinaires (jours d’arrêts, blâme du ministre, relève de commandement, exclusion de scolarité, exclusion temporaire des fonctions, révocation, etc.) et sanctions déguisées ;
- Refus d’inscription au tableau d’avancement (au choix/ à l’ancienneté) ;
- Notations ;
- Refus de reconnaissance du lien au service d’une maladie (congé de longue durée pour maladie, congé de longue maladie, etc.) ;
- Harcèlement moral (mise en œuvre de la protection fonctionnelle et demande d’indemnisation des préjudices subis) ;
- Refus d'octroi de la protection fonctionnelle ;
- Erreurs de soldes et d’indemnités (non-attribution, trop-versé, moins-versé) (ISATAP, ELOI, etc.) ;
- Refus d’attribution d’un congé demandé ;
- Refus d’habilitation confidentiel défense ou secret défense ;
- Rejets d’une demande de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux ;
- Non-paiement des heures réellement travaillées ;
Les problématiques relatives à la sortie du service
- Non-renouvellement et la résiliation d’un contrat d’engagement ;
- Radiations pour réforme définitive à raison d’une inaptitude physique à servir ;
- Remboursement d’une formation spécialisée – (Lien au service) ;
- Refus de détachement au titre de l’article L.4139-2 du Code de la défense ;
- Refus d’agrément d’une demande de démission ou d’une demande de résiliation de contrat d’engagement ;
- Pension militaire d’invalidité (refus d’attribution et d’imputabilité au service de la pathologie, minoration du taux d’imputabilité au service retenu, etc.) ;
- Refus d'octroi de l'indemnité temporaire de retraite - ITR) et suspension de versement
Actions et procédures mises en oeuvre par Maître Di Stephano
- Me Di Stephano a développé, par intérêt personnel et du fait de ses expériences professionnelles, une compétence particulièrement forte dans le domaine du droit des militaires et des personnels de Défense.
- Il a acquis une connaissance particulière des procédures dont les militaires et les personnels relevant du Code de la défense sont l’objet, et les accompagne à ce titre pour préserver leurs droits, y compris en cas de désertion.
- Maître Di Stephano intervient pour établir la stratégie juridique adéquate, former les recours préalables (recours administratifs préalables obligatoires devant la Commission de recours des militaires - CRM - et la Commission de recours de l'invalidité - CRI - ; recours gracieux, recours hiérarchiques, contestation à l'encontre des titres de perception, etc.), introduire les requêtes et produire les mémoires en défense devant les juridictions compétentes (Tribunaux administratifs et juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire).
- Maître Di Stephano vous conseille et vous assiste en cas de convocation devant les instances disciplinaires.
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