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Droit des militaires et personnels de sécurité et de défense à Paris 1

militaires en action, pompiers et civils de la défense unis

Militaires et personnels de Défense : qui est concerné?

  • Vous êtes militaire de carrière ou sous contrat, officier, sous-officier ou militaire du rang, issu de l'Armée de l'Air et de l'Espace, de la Marine nationale, de l'Armée de Terre, de la Légion étrangère, de la Gendarmerie nationale ; 
  • Vous êtes pompier professionnel ou volontaire ;
  • Vous êtes personnel civil relevant du Code de La Défense ;

Maître Di Stephano vous conseille et vous assiste pour toutes les problématiques que vous êtes susceptibles de rencontrer au cours de votre engagement, du recrutement à la retraite.

Problématiques concernées

Parmi les problématiques touchant les militaires et personnels de Défense, on trouve : 

Les problématiques relatives à l'entrée en service

  • Refus d’agrément à servir par dérogation aux normes médicales ;
  • Refus d'admission

Les problématiques relatives au déroulement de carrière

  • Déplacements d’office dans l’intérêt du service (MOIS) ;
  • Refus de mutation ;
  • Refus d’attribution et d’admission à une qualification professionnelle (CAT, BS, etc.) ;
  • Sanctions disciplinaires (jours d’arrêts, blâme du ministre, relève de commandement, exclusion de scolarité, exclusion temporaire des fonctions, révocation, etc.) et sanctions déguisées ;
  • Refus d’inscription au tableau d’avancement (au choix/ à l’ancienneté) ;
  • Notations ;
  • Refus de reconnaissance du lien au service d’une maladie (congé de longue durée pour maladie, congé de longue maladie, etc.) ;
  • Harcèlement moral (mise en œuvre de la protection fonctionnelle et demande d’indemnisation des préjudices subis) ;
  • Refus d'octroi de la protection fonctionnelle ;
  • Erreurs de soldes et d’indemnités (non-attribution, trop-versé, moins-versé) (ISATAP, ELOI, etc.) ;
  • Refus d’attribution d’un congé demandé ;
  • Refus d’habilitation confidentiel défense ou secret défense ;
  • Rejets d’une demande de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux ;
  • Non-paiement des heures réellement travaillées ;

Les problématiques relatives à la sortie du service

  • Non-renouvellement et la résiliation d’un contrat d’engagement ;
  • Radiations pour réforme définitive à raison d’une inaptitude physique à servir ;
  • Remboursement d’une formation spécialisée – (Lien au service) ;
  • Refus de détachement au titre de l’article L.4139-2 du Code de la défense ;
  • Refus d’agrément d’une demande de démission ou d’une demande de résiliation de contrat d’engagement ;
  • Pension militaire d’invalidité (refus d’attribution et d’imputabilité au service de la pathologie, minoration du taux d’imputabilité au service retenu, etc.) ;
  • Refus d'octroi de l'indemnité temporaire de retraite - ITR) et suspension de versement

Actions et procédures mises en oeuvre par Maître Di Stephano

  • Me Di Stephano a développé, par intérêt personnel et du fait de ses expériences professionnelles, une compétence particulièrement forte dans le domaine du droit des militaires et des personnels de Défense.
  • Il a acquis une connaissance particulière des procédures dont les militaires et les personnels relevant du Code de la défense sont l’objet, et les accompagne à ce titre pour préserver leurs droits, y compris en cas de désertion.
  • Maître Di Stephano intervient pour établir la stratégie juridique adéquate, former les recours préalables (recours administratifs préalables obligatoires devant la Commission de recours des militaires - CRM - et la Commission de recours de l'invalidité - CRI - ; recours gracieux, recours hiérarchiques, contestation à l'encontre des titres de perception, etc.), introduire les requêtes et produire les mémoires en défense devant les juridictions compétentes (Tribunaux administratifs et juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire).
  • Maître Di Stephano vous conseille et vous assiste en cas de convocation devant les instances disciplinaires. 
stratégie juridique militaire en action